questions réponses

    L’exercice de l’autorité parentale doit-il être conjoint ?

L’autorité parentale appartient à chacun des parents jusqu’à la majorité de l’enfant.

La séparation des parents doit toujours être sans incidence sur l’exercice, en commun de cette autorité parentale, la co-parentalité étant la règle.

Chacun des parents se doit en conséquence de maintenir des relations personnelles avec son enfant et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent

Cour d’Appel de PARIS – 24ème Ch A 3 février 2003:

    explication

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge doit prendre notamment en considération

 la pratique que les parents avaient précédemment suivie,

 les accords éventuels qu’ils avaient pu antérieurement conclure,

 les sentiments exprimés par l’enfant mineur,

 l’aptitude de chacun des parents à assurer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

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    L’exercice exclusif de l’autorité parentale est-il possible ?

 

La cour d’appel de Paris répond :  » OUI !… et pour le père … le 14 novembre 2002 ( 24ème Ch. Section C )

Considérant que le Père s’oppose au maintien de la communauté d’exercice de l’autorité parentale, expliquant que la mère na pas exercé régulièrement le droit de visite dont elle bénéficiait, et que dans ces conditions cette modalité d’exercice n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 371 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 que : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle, appartient père et mère jusqu’à la majorité ou 1’éniancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Que l’article 73-2-1 dit Code Civil dispose l’intérêt de l’enfant le commande le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ;

Considérant que la communauté d’exercice de l’autorité parentale constitue certes la modalité la plus favorable pour l’éducation et le développement des enfants, mais à la condition qu’elle reçoive une application effective dans la continuité ; qu’il en est tout autrement lorsqu’elle ne constitue qu’une prérogative privée de sens faute d’avoir un contenu réel, qu’en l’espèce, la mère n’a pas exercé avec la régularité souhaitable le droit de visite dont elle bénéficiait ; qu’elle ne peut ignorer les répercussions néfastes de son comportement pour l’enfant ; qu’en outre, le père affirme, sans être contredit, que la mère n’a p as versé la contribution mise à sa charge pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ; qu’ainsi, elle ne remplit pas les devoirs qui sont les siens dans le cadre de l’autorité parentale en commun, et est donc mal fondée à revendiquer les droits qui en sont corollaires ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de dire que le père exercera seul l’autorité parentale…

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   Les procédures de divorce

Les statitsitiques sont rares en la matière, ne serait-ce que parce que les décisions ne sont pas toutes publiées.

Le tableau ci-dessous démontre que, si les procédures par consentement mutuel sont majoritaires, les divorces pour faute sont encore malheureusement beaucoup trop nombreux ; la « guerre judiciaire » entre conjoints, pourtant combien préjudiciable à l’équilibre des enfants, est toujours pratiquée!

Analyse statistique des jugements prononcés (2003)

Divorce par consentement mutuel sur requête conjointe
Divorce pour faute

 

Les époux construisent ensemble et d’un commun accord leur divorce et ses conséquences

 

 

 

L’un et, ou l’autre des époux invoque des « violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage.

« C’est la guerre judiciaire « 

Divorce sur demande acceptée

L’un sollicite le divorce, l’autre l’accepte.

En cas de désaccord sur les conséquences du divorce, le juge tranche.